Les démarches

Afin de connaître à quelles formalités, au titre du code de l’urbanisme, votre projet de travaux est soumis, veuillez consulter la notice explicative en suivant le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le Permis de Construire

Le Permis de Construire (PC) concerne :

La Déclaration Préalable

La Déclaration Préalable (DP) concerne notamment : 

Le Permis d’Aménager

Le Permis d’Aménager (PA) concerne :

Certificat d’Urbanisme

Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

  • CU d’information (de type A), renseigne sur les règles d’urbanisme sur la parcelle
  • CU opérationnel (de type B), indique si le projet est réalisable sur la parcelle

Le Permis de Démolir

Le Permis de Démolir (PD) concerne :

Fiche complémentaire / autres demandeurs

Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La Taxe d’Aménagement

C’est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).

Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie. Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et redevance d’archéologie préventive.