Afin de connaître à quelles formalités, au titre du code de l’urbanisme, votre projet de travaux est soumis, veuillez consulter la notice explicative en suivant le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le Permis de Construire
Le Permis de Construire (PC) concerne :
- Toute construction nouvelle de plus de 20m² de surface de plancher (garages, maisons individuelles, bâtiments d’activités …)
- Les travaux sur les constructions existantes créant plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (agrandissements de maisons, vérandas, garages accolés …) dans les zones urbaines du PLU
La Déclaration Préalable
La Déclaration Préalable (DP) concerne notamment :
- Les travaux de ravalement de façades (modification de la couleur, des enduits ou pierres apparentes)
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur (couverture, fenêtres, velux, portail)
- Les abris de jardin, les garages de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Les vérandas, les agrandissements de maison d’habitation de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Les clôtures
Le Permis d’Aménager
Le Permis d’Aménager (PA) concerne :
- Les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités
- Les lotissements avec création d’espaces communs
Certificat d’Urbanisme
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
- CU d’information (de type A), renseigne sur les règles d’urbanisme sur la parcelle
- CU opérationnel (de type B), indique si le projet est réalisable sur la parcelle
Le Permis de Démolir
Le Permis de Démolir (PD) concerne :
- La démolition partielle ou totale d’une construction
Fiche complémentaire / autres demandeurs
Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La Taxe d’Aménagement
C’est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie. Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et redevance d’archéologie préventive.